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1 procès en instance
дело, рассматриваемое судом -
2 procès
mпроцесс; судебный процесс, делоdéclencher un procès — возбуждать дело в суде; предъявлять иск;
en dehors de tout procès — во внесудебном порядке;
engager un procès — возбуждать дело в суде;
gagner un procès — выигрывать дело в суде;
intenter un procès — возбуждать дело в суде; предъявлять иск;
intervenir au procès — вступать в дело;
mener un procès — вести судебное дело;
mettre fin au procès — прекращать дело в суде;
perdre un procès — проигрывать дело в суде;
- procès civilréviser un procès — пересматривать судебное постановление, вошедшее в законную силу
- procès contentieux
- procès en cours
- procès criminel
- procès de dépôt de ratifications
- procès en divorce
- procès de douane
- procès d'échange de ratifications
- procès en instance
- procès judiciaire
- procès international
- procès pénal
- procès au possessoire
- procès de prise
- procès public
- procès de rectification
- procès en séparation de biens
- procès de signature -
3 être
1. vêtre aux abois — см. aux abois
être à l'abri — см. à l'abri
être aux aguets — см. aux aguets
être en arrêt devant... — см. tomber en arrêt devant...
être baba — см. demeurer baba
être du balai — см. faire balai
être en commerce avec... — см. avoir commerce avec...
être jusqu'au cou dans... — см. jusqu'au cou dans...
être sous la coupe de... — см. sous la coupe de...
être au courant — см. au courant
être dans la croyance que... — см. avoir la croyance que...
être en dèche — см. battre la dèche
être en désordre — см. en désordre
être l'eau — см. ne pas valoir cher
être sans écho — см. sans écho
être face à face — см. face à face
être aux gages — см. aux gages
être en goguette — см. en goguette
être d'hier — см. dater d'hier
être en bonne intelligence avec... — см. en bonne intelligence avec...
être la joie de... — см. faire la joie de...
être en nage — см. en nage
être de nature à... — см. être de nature à
être à la nonne — см. faire nonne
être sous l'œil — см. sous l'œil
être sur orbite — см. sur orbite
être à la page — см. à la page
être au pair — см. au pair
être en panne — см. rester en panne
être au piquet — см. au piquet
être sur le point de... — см. sur le point de...
être sur le pont — см. sur le pont
être de quart — см. faire le quart
être en quête — см. en quête
être au sac — см. avoir le sac
être en serre — см. faire le serre
être pris de taf — см. avoir le taf
être en taule — см. en taule
être dans son tort — см. avoir tort
être en train de... — см. être en retard d'un train
être à la voie — см. avoir la voie
être sous voiles — см. faire voile
- être à- l'être- en être- y être- être là- c'en est- c'est à- il l'est- être bon- et fier de l'être- être gai- être là- être mal- être mûr- être off- être OK- être paf- être soi2. m -
4 déroulement
-
5 frais
m plиздержки, расходыassumer les frais — нести [принимать на себя] расходы;
avancer des frais — производить расходы;
couvrir ses frais — покрывать расходы;
encourir les frais — нести расходы;
exempt [exonéré] de frais — освобождённый от сборов;
faux frais — накладные расходы;
aux frais de... — за счёт...;
"sans frais" — без протеста (оговорка на векселе или чеке, освобождающая от обязанности составления протеста в случае их неакцепта или неоплаты);
rembourser les frais — возмещать расходы [издержки];
frais administratifs, frais d'administration — управленческие [административные] расходы
- frais d'acheminementfrais de l'instance, frais judiciaires, frais de justice — судебные расходы; судебные издержки
- frais d'acte
- frais d'assurance
- frais d'atelier
- frais d'avocat
- frais de brevet
- frais capitalisés
- frais de chancellerie
- frais de change
- frais commerciaux
- frais de conservation
- frais de constitution
- frais consulaires
- frais de courtage
- frais de dédouanement
- frais de défense
- frais de déménagement
- frais de déplacement
- frais de douane
- frais d'écritures
- frais d'émission
- frais d'emploi
- frais d'encaissement
- frais d'entreposage
- frais d'établissement
- frais d'exécution
- frais d'expertise
- frais d'exploitation
- frais hors exploitation
- faux frais
- frais financiers
- frais de fondation
- frais frustratoires
- frais funéraires
- frais de garde
- frais généraux
- frais de gestion
- frais imprévus
- frais de livraison
- frais de logement
- frais matériels
- frais médicaux
- frais de mission
- frais de nourriture
- frais paramédicaux
- frais du payement
- frais de personnel
- frais de port
- frais de poursuite
- frais de procédure
- frais de procédure dûs aux avocats
- frais du procès
- frais de protêt
- frais de règlement
- frais de relâche
- frais de renflouement
- frais de représentation
- frais de saisie
- frais de sauvetage
- frais de subsistance
- frais de surestaries
- frais de translation
- frais de transport
- frais de transport aérien
- frais de vente
- frais de vente déplacés
- frais de visite
- frais de voiture
- frais de voyage -
6 partie
f1) частьfaire partie intégrante — составлять неотъемлемую часть (напр. договора);
2) сторона, участник (в соглашении, процессе)prendre à partie — привлекать к судебной ответственности судейских чиновников в целях возмещения материального ущерба, причинённого по их вине (в настоящее время только для судебных учреждений исключительной юрисдикции)
•- partie à l'acte
- partie adjacente
- partie adverse
- partie à une affaire
- partie appelante
- partie assignée
- partie belligérante
- partie en cause
- partie civile
- partie commune
- partie compétente
- partie au conflit
- partie contractante
- Haute partie contractante
- partie au contrat
- partie défaillante
- partie en défaut
- partie défenderesse
- partie demanderesse
- partie au différend
- double partie
- partie en faute
- partie gagnante
- partie innocente
- partie insaisissable du salaire
- partie à l'instance
- partie intégrante
- partie intéressée
- partie intervenante
- partie jointe
- partie lésée
- partie au litige
- partie négligente
- partie perdante
- partie plaignante
- partie poursuivante
- partie prenante
- partie principale
- partie privative
- partie au procès
- partie protocolaire
- partie au protocole
- partie publique
- partie réclamante
- partie requérante
- partie requise
- partie signataire
- partie succombante
- partie au traité -
7 reprise
f1) изъятие; отзыв ( документа)•- reprise des apports
- reprise d'assurance
- reprise de créance
- reprise de dette
- reprise des engagements
- reprise de l'information
- reprise d'instance
- reprise des lieux
- reprise d'un local
- reprise des poursuites
- reprise de la procédure
- reprise du procès
- reprise des relations diplomatiques
- reprise tardive du travail
- reprise du travail
- reprise de vie commune -
8 suspension
f1) приостановление; временное прекращение•- suspension de l'application d'un traité
- suspension d'armes
- suspension de l'audience
- suspension du contrat
- suspension des délais
- suspension du droit de vote
- suspension de droits
- suspension de l'exécution
- suspension de fonctions
- suspension des hostilités
- suspension de l'instance
- suspension des payements
- suspension de la peine
- suspension du permis de conduire
- suspension des poursuites
- suspension de la prescription
- suspension de la procédure
- suspension du procès
- suspension de la séance
См. также в других словарях:
instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… … Encyclopédie Universelle
procès — [ prɔsɛ ] n. m. • 1324; « marche, développement » 1250; lat. processus, de procedere « aller en avant, s avancer » I ♦ 1 ♦ Vx ou littér. Développement, marche. Mod. Didact. Processus. ♢ (1927) Ling. Contenu sémantique du prédicat; ce que le verbe … Encyclopédie Universelle
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